Jusletter

Le message relatif au code de procédure civile suisse prévoit la restitution d’un délai lorsque la partie défaillante ou son représentant en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. Suite aux délibérations du Conseil des Etats, la restitution du délai est limitée aux seuls cas où le retard n’est pas fautif. L’article montre que la proposition du message était efficace et mesurée alors que la modification apportée par le Conseil des Etats introduit une rigueur procédurale inutile. (cli)