Jusletter

Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Liberté d'opinion et d'expression, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse, in : Jusletter 8 octobre 2007
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué le 4 octobre 2007 par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (requête no 32772/02). La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
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