Jusletter

Begutachtung ohne Beistand

Weder Anwalt noch Arzt oder Freund müssen zur Expertise zugelassen werden

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: fel., Begutachtung ohne Beistand, in : Jusletter 22. Oktober 2007
La personne qui doit se soumettre à une expertise médicale dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ne peut pas exiger la présence de son médecin ou de son conjoint lors de la consultation.

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