Jusletter

Hund nicht angeleint

Freispruch für Halterin bestätigt

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Notions générales de droit pénal
  • Proposition de citation: fel., Hund nicht angeleint, in : Jusletter 12 novembre 2007
Acquittement confirmé pour la détentrice d’un chien collie qui avait chassé un chevreuil en été 2005 sur une distance de 30 à 40 mètres à Pfäffikon. (cli)

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