Jusletter

Gleich lange Spiesse für die Staatsanwälte

Neues Recht lässt Verfassungsrügen zu

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure pénale générale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: fel., Gleich lange Spiesse für die Staatsanwälte, in : Jusletter 12 novembre 2007
Le nouveau droit de procédure entré en vigueur au début de l’année donne aux procureurs les mêmes armes qu’aux défenseurs dans les procédures pénales devant le Tribunal fédéral. (cli)
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