Jusletter

Gewalt gegen Fremde

Körperverletzung und Rassendiskriminierung zugleich?

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
  • Proposition de citation: fel., Gewalt gegen Fremde, in : Jusletter 12 novembre 2007
Un acte de violence exercé en public contre un être humain peut non seulement être constitutif d’une lésion corporelle mais aussi, selon les circonstances, d’une discrimination fondée sur la race selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral. (cli)

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