Jusletter

Depuis le 1er juillet 2007, les intermédiaires d'assurance de Suisse ou de la Principauté ne doivent se faire enregistrer qu'auprès d'une seule autorité de surveillance pour pouvoir exercer leur activité dans les deux pays. Cette réglementation établie à titre provisoire doit encore être reprise dans le droit ordinaire. Le Conseil fédéral a donc adopté le 21 novembre 2007 le message relatif à un accord complémentaire du 20 juin 2007, garantissant aux intermédiaires la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans les deux pays.