Jusletter

La Comco constate la position dominante de Swisscom dans le domaine de l’accès à haut débit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La Comco constate la position dominante de Swisscom dans le domaine de l’accès à haut débit, in : Jusletter 26 novembre 2007
La Comco a constaté dans une expertise pour la Commission fédérale de la communication (ComCom) que Swisscom dispose d’une position dominante dans le domaine de l’accès Internet à haut débit. En vertu de ce constat, la ComCom a astreint Swisscom dans une décision publiée le 22 novembre 2007 à offrir un accès haut débit aux autres fournisseurs de services de télécommunication.

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