Jusletter

Gerichtskosten für Arbeitslosenkassen

Das neue Verfahrensrecht ändert nichts

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: fel., Gerichtskosten für Arbeitslosenkassen, in : Jusletter 26 novembre 2007
Lorsqu’une caisse de chômage perd un procès au Tribunal fédéral, elle est aussi astreinte à payer les frais judiciaires en application du nouveau droit de procédure applicable depuis le début de l’année. (cli)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.