Prorogation des mesures de lutte contre le hooliganisme après 2009
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est favorable à la conclusion d’une convention intercantonale permettant de proroger les mesures de lutte contre la violence lors des manifestations sportives, qui arriveront à échéance en 2009. Elle se réserve toutefois la possibilité de proposer un élargissement des compétences de la Confédération dans ce domaine si la solution concordataire devait se heurter à des oppositions dans les cantons, rendant impossible une réglementation uniforme.
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