Jusletter

Modification dans la soumission à la législation sociale entre la Suisse et le Liechtenstein

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Modification dans la soumission à la législation sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, in : Jusletter 28 janvier 2008
Le 27 novembre 2007, la Convention AELE a été révisée. S’agissant de la soumission à la législation sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, ce n’est plus, à compter du 1er janvier 2008, la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, mais le Règlement (CEE) n° 1408/71, qui est applicable.
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