Jusletter

Dépénalisation de la consommation de cannabis. Pas de contre-projet à l’initiative

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Dépénalisation de la consommation de cannabis. Pas de contre-projet à l’initiative, in : Jusletter 25 février 2008
Aucun contre-projet ne sera opposé à l’initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ». La commission de la santé publique du Conseil des Etats a enterré son projet.

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