Jusletter

Transfert de fonds irakiens bloqués en Suisse

Le TF déboute l’ex-chef des finances des services secrets

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Garantie de la propriété, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Transfert de fonds irakiens bloqués en Suisse, in : Jusletter 3 mars 2008
TF – Le Tribunal fédéral (TF) a débouté l’ex-responsable des finances des services secrets irakiens. Cet ancien dignitaire du régime de Saddam Hussein refusait qu’un compte gelé en Suisse soit transféré sur le Fonds de développement pour l’Irak.
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