Le tort moral peut être indemnisé sous forme de rente
Le TF exclut toute incidence sur le montant de la réparation
TF - Le tort moral peut être réparé par le versement d'un capital ou d'une rente. Le Tribunal fédéral (TF) admet que cette indemnisation se fasse de deux manières, même si le paiement d'un capital est bien plus courant.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire