Regroupement des services de renseignement civils
La Commission de gestion du Conseil des Etats a adopté le projet de loi fédérale sur le renseignement civil qui charge le Conseil fédéral de transférer dans un seul département les services de renseignement civils indépendamment de leur champ d’activité (Suisse ou étranger).
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire