Jusletter

L’article se penche sur l’ATF 133 III 593 dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé la dissolution d’une association qui poursuivait un but illicite. Le seul fait que l’association RHINO a été dissoute en raison de son but illicite – le squat de logements – mérite qu’on s’y arrête tant les dissolutions judiciaires d’associations sont rares. Toutefois, selon l’auteur, le Tribunal fédéral a laissé passer l’occasion de prendre clairement position sur la question controversée dans la doctrine de l’application des articles 78 et 57 al. 3 CC aux personnes morales qui poursuivent un but illicite. (cli)