Jusletter

L’AI doit financer les aménagements de deux domiciles

Le Tribunal fédéral donne raison à un adolescent paraplégique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, L’AI doit financer les aménagements de deux domiciles, in : Jusletter 31 mars 2008
TF – Les enfants de couples divorcés souffrant d’un handicap ont droit à la prise en charge d’aménagements intérieurs au domicile de leurs deux parents. Le Tribunal fédéral donne raison à un jeune paraplégique âgé de dix-sept ans.
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