Jusletter

Mise en oeuvre du Pacte de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en oeuvre du Pacte de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, in : Jusletter 14 avril 2008
Le Conseil fédéral a approuvé le 9 avril 2008 les 2e et 3e rapports de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I).
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