Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est d’avis que la loi réglementant la procédure applicable à l’initiative populaire générale ne constitue pas une solution praticable.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire