Jusletter

CEATE-E : Non au renvoi au Conseil fédéral du projet d’abrogation de la Lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LFAIE
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-E : Non au renvoi au Conseil fédéral du projet d’abrogation de la Lex Koller, in : Jusletter 21 avril 2008
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) propose par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante de son président de ne pas renvoyer au Conseil fédéral le projet d’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller).
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