Recours contre la nouvelle loi fiscale neuchâteloise
Le Tribunal fédéral déboute la Chambre cantonale du commerce et de l’industrie
TF – Opposée à la modification de la loi cantonale sur les contributions directes, la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie a été déboutée par le Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que le nouveau texte ne violait pas la constitution.
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