CAJ-E : Initiative populaire pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et d’adopter le contre-projet visant à fixer à la majorité de la victime le début du délai de prescription lors d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Elle a en outre examiné une initiative cantonale et des initiatives parlementaires concernant la protection des enfants.
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