Entrée en vigueur en juillet 2008 de la loi révisée sur les brevets
Le Conseil fédéral a décidé le 21 mai 2008 de mettre en vigueur les modifications de la loi sur les brevets le 1er juillet 2008. A partir de la même date, le Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets prendra effet pour la Suisse. Le nouveau droit est d’un grand intérêt pour l’attractivité de la Suisse en tant que pôle de recherche et de savoir.
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