Jusletter

Dans le cas examiné, les plaignants avaient requis du juge unique une décision superprovisoire visant à donner des instructions au registre foncier de Schlieren pour qu’il inscrive un droit de gage des vendeurs sur les fonds désignés par les plaignants. La demande (superprovisoire) des plaignants était fondée sur l’art. 961 CC en combinaison avec l’art. 837 a. 1 ch. 1 CC. Suite à l’audience (orale) en procédure sommaire, le juge unique a rendu une décision refusant la demande d’inscription d’un droit de gage des vendeurs au motif qu’ils ne possédaient pas un intérêt digne de protection. (cli)