Jusletter

CIP-N : autorisation d’établissement sous condition d’intégration

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : autorisation d’établissement sous condition d’intégration, in : Jusletter 30 juin 2008
Il est impératif que certaines conditions en matière d’intégration soient remplies pour qu’une autorisation d’établissement puisse être délivrée ; parallèlement, en cas d’intégration insuffisante, une autorisation d’établissement doit pouvoir être transformée en autorisation de séjour à l’année. Dans cette optique, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de modifier les bases légales appropriées au moyen de deux initiatives parlementaires.
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