Jusletter

CIP-N : Regroupement familial. Pas de test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays « à problèmes »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Regroupement familial. Pas de test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays « à problèmes », in : Jusletter 30 juin 2008
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) refuse d’obliger les ressortissants des pays dits « à problèmes » à se soumettre à une analyse de leur patrimoine génétique (test ADN) lorsqu’ils sollicitent le regroupement familial. Elle propose de rejeter une initiative parlementaire en ce sens en avançant l’anticonstitutionnalité de la démarche et la difficulté à l’appliquer du point de vue pratique.

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