CAJ-E : Modifier le délai de prescription dans le droit du contrat de vente
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé de donner suite à une initiative qui veut modifier le délai de prescription dans le contrat de vente. L’initiative vise à ce que les actions en garantie pour les défauts des choses utilisées dans une construction immobilière ou intégrées dans une telle construction se prescrivent par cinq ans (au lieu d’un an).
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