Jusletter

CPS-E : La commission favorable à l'accomplissement de services militaires obligatoires à l'étranger

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, CPS-E : La commission favorable à l'accomplissement de services militaires obligatoires à l'étranger, in : Jusletter 30 juin 2008
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) se rallie pour l’essentiel au projet du Conseil fédéral concernant la modification de la législation militaire, créant ainsi plusieurs divergences avec les décisions prises par le Conseil national à la session d’été 2008. Plus particulièrement, la commission voudrait permettre l’accomplissement de services d’instruction à l’étranger et pouvoir astreindre le personnel civil de l’armée et le personnel militaire à effectuer des engagements à l’étranger.
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