Jusletter

Procédure d’indemnisation après le crash d’Überlingen

Les proches des victimes ont droit à l’assistance judiciaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure d’indemnisation après le crash d’Überlingen, in : Jusletter 7 juillet 2008
TAF – Les proches des victimes du crash aérien d’Überlingen (D) ont droit à l’assistance judiciaire. Le Tribunal administratif fédéral a décidé que leurs honoraires d’avocat et leurs frais de justice seront à la charge de la Confédération.
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