Jusletter

Blocage des fonds saisis dans le cadre de l’affaire Aeroflot

28 millions de francs restent bloqués

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Blocage des fonds saisis dans le cadre de l’affaire Aeroflot, in : Jusletter 1 septembre 2008
TPF – L’argent saisi il y a neuf ans dans le cadre du scandale de l’affaire Aeroflot, soit près de 28 millions de francs, reste en Suisse. Le Tribunal pénal fédéral confirme le blocage de ces avoirs sur des comptes bancaires.
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