Jusletter

Prix d’accès au réseau dans le domaine des télécommunications : contrôle plus facile exigé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Prix d’accès au réseau dans le domaine des télécommunications : contrôle plus facile exigé, in : Jusletter 1 septembre 2008
La Commission de la concurrence (Comco), le Surveillant des prix et la Commission fédérale de la communication (ComCom) exigent du Conseil fédéral un instrument efficace permettant de fixer plus rapidement les tarifs d’accès au réseau des entreprises suisses de télécommunication. La loi sur les télécommunications (LTC) doit être modifiée de sorte que les prix d’interconnexion et les prix d’accès puissent être vérifiés d’office par la ComCom. Pour le moment, celle-ci ne peut examiner les prix d’accès qu'à la demande d'un fournisseur.

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