Jusletter

Litige entre la CSS et la masse en faillite d’Accorda

L’Office fédéral des assurances privées doit revoir sa copie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Litige entre la CSS et la masse en faillite d’Accorda, in : Jusletter 29 septembre 2008
TAF – La faillite d’Accorda continue à provoquer des remous. Le Tribunal administratif fédéral contraint l’Office fédéral des assurances privées à réexaminer le prix à payer par l’assureur CSS pour la reprise du secteur des assurances complémentaires.
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