Pas de cumul de privilèges pour un conducteur à l’AI
Le Tribunal fédéral déboute un rentier vaudois
TF – L’exonération de la taxe automobile accordée aux rentiers AI vaudois ne vaut que sur l’un de leurs véhicules. La taxe sur un second véhicule doit être payée intégralement, même si les voitures ont des plaques interchangeables.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire