CER-N : Compensation immédiate des effets de la progression à froid
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite par 18 voix contre 4 et 3 abstentions à l’initiative du groupe radical-libéral qui demande notamment que la progression à froid soit compensée pour l’impôt fédéral direct 2009 déjà.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire