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Le Tribunal fédéral a approuvé la révocabilité des remboursements effectués à la Banque Cantonale de Zurich par l’ancien SAirGroup dans les derniers mois avant le grounding et a admis l’action révocatoire. Dans sa décision le Tribunal fédéral s’est expliqué sur l’intention reconnaissable par les créanciers de leur porter préjudice sans y appliquer des critères trop stricts. Il s’est penché en détail sur la question du privilège – qu’il a refusé dans le cas présent – accordé aux efforts et aux prêts d’assainissement dans le cadre de l’action révocatoire. Il s’est également prononcé de façon remarquable sur la question du délai de recours et sur les conséquences de son admission. (cli)

Le suicide est l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie. Cet acte ne constitue pas une infraction et n’est donc pas punissable. Il n’en va pas de même pour l’incitation et l’assistance au suicide que le Code pénal suisse réprime à son article 115. Actuellement, cette norme revêt une grande importance pratique, car elle fixe aux organisations d’assistance au suicide la limite entre l’aide au suicide légale et l’aide au suicide punissable.

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe (ATF 132 III 460) concernant les rétrocessions versées à un gérant de fortune externe. Bien qu’il soit établi depuis cet arrêt que le mandant peut valablement renoncer à la restitution de ces sommes en vertu de l’art. 400 al. 1 CO, la question des conditions concrètes à réunir pour un renoncement valable est toujours débattue. Un arrêt récent du Tribunal de commerce de Zurich semble toutefois avoir apporté quelques éclaircissements. Le présent article explique où situer cette décision cantonale dans la discussion actuelle et dans quelle mesure il peut y apporter des éléments de réponse. (cli)