Réforme de l’imposition des entreprises II
Simplifications administratives pour les entreprises et l'administration
Le Conseil fédéral a adapté le 15 octobre 2008 trois ordonnances complétant les nouvelles dispositions légales de la réforme de l’imposition des entreprises II et la loi sur les placements collectifs de capitaux. De plus, il a adopté des allégements administratifs en faveur des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives, des placements collectifs de capitaux et des collectivités publiques en matière de droits de timbre et d’impôt anticipé.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire