Chère lectrice, cher lecteur,
La Convention révisée de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale fait l’objet d’une révision. Selon le communiqué de presse du DFJP son entrée en vigueur pour la Suisse est prévue au plus tôt le 1er janvier 2010. Cette révision entraîne aussi des modifications pour la LP notamment en ce qui concerne le séquestre. Il est en effet prévu d’introduire un nouveau motif de séquestre et d’articuler la procédure en deux parties : l’autorisation d’exécution puis l’exécution proprement dite. Francesco Naef, avocat, est d’avis qu’il s’agit d’un motif de complication et présente une contre-proposition.
« La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation. » (art. 1 de la loi fédérale sur la géoinformation ; LGéo). Cette disposition introductive de la LGéo, entrée en vigueur le 1er juillet dernier avec les ordonnances d’application qui l’accompagnent, est présentée par Daniel Kettiger, avocat, dans l’édition de ce jour.
Avec nos meilleures salutations
| Isabelle Clerc |
