CIP-N : Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques
À l’instar du Conseil des États, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) estime qu’il faut dissiper le flou qui règne autour de la déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle soutient donc le projet du Conseil des Etats qui prévoit la déductibilité de ces versements tant pour l’impôt fédéral direct que pour l’impôt cantonal.
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