Jusletter

Le Conseil fédéral précise la procédure en matière de libéralisation du marché postal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral précise la procédure en matière de libéralisation du marché postal, in : Jusletter 27 octobre 2008
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la législation postale et défini la marche à suivre. Sur la base des résultats de la consultation, il a décidé de libéraliser le marché en plusieurs étapes.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.