Die Anpassung des SchKG an das revidierte LugÜ
Eine einfache Lösung für eine komplizierte Frage: der vergessene Art. 108 SchKG 29.6.1888
Le Conseil fédéral saisit l’occasion de la ratification de la Convention de Lugano révisée pour adapter la loi fédérale sur la poursuite et la faillite (LP) et la future procédure civile fédérale. Il vise ainsi une simplification et une accélération de la procédure. Il propose l’introduction d’un nouveau motif de séquestre et l’articulation de la procédure en deux parties : d’abord l’autorisation d’exécution puis l’exécution forcée proprement dite. Cette solution va toutefois à l’encontre de la tradition juridique suisse qui consiste à exécuter les jugements étrangers simplement et directement en procédure de poursuite. Le système proposé n’apporte donc pas une simplification mais plutôt une complication. (cli)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire