Jusletter

Opferhilfe für Asbest-Geschädigte

Bundesgericht gibt Witwe Recht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Opferhilfe für Asbest-Geschädigte, in : Jusletter 20 octobre 2008
TF - Le Tribunal fédéral reconnaît la qualité de victimes au sens de la LAVI aux personnes ayant été en contact avec l’amiante avant l’entrée en vigueur de la loi en 1993. La question de leur indemnisation effective est encore ouverte. (cli)
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