Une mélodie peut être protégée par le droit des marques
Le Tribunal administratif fédéral désavoue l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
TAF – Une mélodie sans parole peut être protégée par le droit des marques. Le Tribunal administratif fédéral désavoue l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (arrêt B-574/2008).
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire