Jusletter

Rentes d’invalidité indûment perçues

Restitution totale non exigée par le Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Rentes d’invalidité indûment perçues, in : Jusletter 17 novembre 2008
TF – Un ex-député UDC zurichois ne devra pas restituer toutes les rentes qu’il a touchées indûment. Le Tribunal fédéral juge que le politicien était de bonne foi (arrêts 9C_58/2008 et 9C_65/2008).
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