Jusletter

Le Tribunal fédéral déboute un conducteur flashé par un radar laser

Il confirme la réduction à 3 km/h de la marge de sécurité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral déboute un conducteur flashé par un radar laser, in : Jusletter 17 novembre 2008
TF – Les automobilistes flashés ces derniers mois par les nouveaux radars fixes sont contraints de s’accommoder du régime de sévérité accru imposé par le laser. Le Tribunal fédéral confirme la validité de l’abaissement à 3 km/h du seuil de tolérance (arrêt 6B_749/2008).

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