Jusletter

Cumul de peines pour les étrangers en situation irrégulière

Le Tribunal fédéral déboute un ex-requérant

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Cumul de peines pour les étrangers en situation irrégulière, in : Jusletter 24 novembre 2008
TF – Les étrangers en situation irrégulière peuvent écoper de plusieurs condamnations successives en raison de leur séjour illégal en Suisse. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice schaffhousoise (ATF 6B_114/2008).

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.