Jusletter

Le Tribunal fédéral déboute le directeur de l’Office fédéral de l’Energie

Il le condamne à payer 100’000 francs au canton de Soleure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral déboute le directeur de l’Office fédéral de l’Energie, in : Jusletter 24 novembre 2008
TF – Le directeur de l’Office fédéral de l’énergie Walter Steinmann doit 100’000 francs de dédommagement au canton de Soleure. Le Tribunal fédéral déboute l’employé de la Confédération, ex-directeur du Service soleurois de l’économie et de l’emploi de 1994 à 2001 (arrêts 1C_351/2007 et 1C_353/2007).
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