Jusletter

Défaillance d’un bracelet de surveillance électronique

Le Tribunal fédéral exclut la panne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Défaillance d’un bracelet de surveillance électronique, in : Jusletter 24 novembre 2008
TF – Le Tribunal fédéral ne badine pas avec les délinquants condamnés à porter un bracelet électronique. Il refuse de croire à une défaillance technique passagère pour expliquer une trop longue absence du domicile (arrêt 6B_605/2008).
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