Pas d’arrêts domiciliaires pour les peines de prison de plus d’un an
Le Tribunal fédéral déboute un délinquant vaudois
TF – Les délinquants vaudois qui écopent d’une peine de plus d’un an de prison ne peuvent bénéficier d’un bracelet électronique pour éviter un séjour en prison. Le Tribunal fédéral refuse d’élargir les arrêts domiciliaires aux peines qui dépassent cette limite (arrêt 6B_582/2008).
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire