Jusletter

Contribution de Cisalpino pour l’accès au réseau suisse

Le Tribunal administratif fédéral oblige l’Office fédéral des transports à revoir sa décision

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Contribution de Cisalpino pour l’accès au réseau suisse, in : Jusletter 24 novembre 2008
TAF – L’Office fédéral des transports devra revoir le montant de la contribution financière due par la société Cisalpino pour son accès au réseau ferroviaire helvétique. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours de la compagnie BLS (arrêt A-689/2008).
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