Message sur la loi concernant l’échange d’informations avec les Etats Schengen transmis au Parlement
Le Conseil fédéral a approuvé le 19 novembre 2008 le message concernant l’arrêté fédéral relatif à la simplification de l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen et l’a transmis au Parlement pour approbation. La loi sur l’échange d’informations Schengen permet à la Suisse de transposer ce développement de l’acquis de Schengen dans son droit national.
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